Mises à jour du 1er novembre 2023
Résumé de la mise à jour
Paragraphes 1350, 1360 et 1400 :
Prise en compte des dispositions de l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat : revalorisation au 22 septembre 2023 des plafonds de l’exclusion d’assiette appliquée aux indemnités de grand déplacement dans les départements et territoires ultramarins et à Monaco.
| Version en vigueur depuis la mise à jour du 1er novembre 2023 Paragraphe 1350 : DOM, collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon 1350 Lorsque le salarié est en déplacement professionnel en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur est autorisé à déduire les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas à hauteur de 20 euros et de logement dans la limite de 120 euros. Textes de référence : Article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 , arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 Paragraphe 1360 : Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française
Lorsque le salarié est en déplacement professionnel à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, l'employeur est autorisé à déduire les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement dans la limite de 24 euros pour les dépenses supplémentaires de repas et à hauteur de 120 euros pour les frais de logement. Textes de référence : Article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 Paragraphe 1400 : Monaco 1400 Les déplacements des personnels de l’Etat dans la Principauté de Monaco ouvrent les mêmes droits que ceux afférents au territoire métropolitain de la France. L’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixe le montant du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires à 20 euros par repas et à 120 euros pour l’hébergement. En conséquence, les indemnités forfaitaires de repas et d’hébergement à Monaco sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans ces limites. Textes de référence : Article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 |
Références
Mise à jour du BOSS, du 1er novembre 2023