Le décret du 15 novembre 2022 a été pris en application de la loi Santé au Travail du 2 août 2021.
Il définit le cahier des charges national de l’agrément prévu à l’article L. 4622-6-1, et notamment les critères de délivrance et de renouvellement de l’agrément des services de prévention et de santé au travail.
Il prévoit également les conditions de retrait de l’agrément ou de révision de sa durée.
Enfin, il fixe la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes, au comité régional de prévention et de santé au travail et rendus publics, ainsi que les modalités de transmission des données d’activité et de gestion des services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques.
Information des entreprises
Les SPSTI doivent désormais communiquer à leurs entreprises adhérentes ainsi qu’au comité régional de prévention et de santé au travail, et rendre public :
- Leur offre de services relevant de l’« ensemble socle » obligatoire ;
- Leur offre de services complémentaires ;
- Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ;
- Les résultats de la dernière certification ;
- Le projet de service pluriannuel ;
- L'offre de service spécifique à destination des travailleurs indépendants.
Par ailleurs, le rapport annuel d’activité des SPST interentreprises doit être présenté soit au comité social et économique (CSE) interentreprises, soit à la commission de contrôle et au conseil d'administration, puis transmis aux adhérents.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement doivent être transmises au CSE.
Dans les autres entreprises ou établissements, ces données ne sont pas transmises d’office au CSE mais sur demande.
Dans les SPST autonomes, le rapport annuel d’activité est présenté au CSE.
Référence
Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail.
La réforme de la médecine du travail
La loi santé au travail du 2 août 2021 réforme le service de santé au travail notamment en le renommant et en complétant ses missions.