C’est au JO du 31 décembre 2017, que nous avons appris que les paramètres de la réduction FILLON étaient à nouveau modifiés au 1er janvier 2018, suite à la publication du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017.
La présente actualité vous en dit plus…
Les 2 modifications du coefficient T
Augmentation du taux patronal maladie
Située dans le champ de la réduction FILLON et ayant une influence sur la détermination du taux « T », la cotisation patronale maladie passe de 12,89% à 13,00 % au 1er janvier 2018.
Extrait du décret :
Article 1 (…)
III. - Au premier alinéa de l'article D. 242-3, les mots : « 13,64 %, soit 12,89 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié ou assimilé » sont remplacés par les mots : « 13 % à la charge de l'employeur » ;
Diminution du taux d’imputation AT/MP
La réduction FILLON peut s’imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,84% de la rémunération (ce taux était fixé à 0,90% en 2017).
Extrait du décret :
Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - A l'article D. 241-2-4, le taux : « 0,90 % » est remplacé par le taux : « 0,84 % ».
Une augmentation de 0,05 %
En conséquence, les taux T sont augmentés de 0,05 %, par l’effet :
- D’une augmentation du taux patronal maladie de 0,11% ;
- Et d’une diminution de l’imputation du taux AT/MP de 0,06%.
Les différentes formules utilisables en 2018 : cas général
Entreprises de moins de 20 salariés
| Détermination du coefficient C | C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]
|
| Arrondi coefficient C | Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche. |
| Plafonnement C | Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2814 |
Entreprises de 20 salariés et plus
| Détermination du coefficient C | C= (0,2854/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]
|
| Arrondi coefficient C | Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche. |
| Plafonnement C | Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2854 |
Extrait du décret :
Article 1
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - A l'article D. 241-2-4, le taux : « 0,90 % » est remplacé par le taux : « 0,84 % ».
II. - Au troisième alinéa de l'article D. 241-7, les valeurs : « à 0,2809 » et « 0,2849 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,2814 » et « 0,2854 » ;
Application d’un taux dérogatoire FNAL
Sont concernées les entreprises comptant 20 salariés et plus.
Dispositif 1 : dernière année d’application des dispositions issues de la loi LME de 2008
L’année 2018 marque la fin du dispositif prévu par la loi LME du 4 août 2008, à savoir l’assujettissement progressif au FNAL, dispositions confirmées par la lettre circulaire ACOSS du 13/04/2015.
LETTRE CIRCULAIRE n° 2015-0000019 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.00 Montreuil, le 13/04/2015
Concrètement, ne sont concernées que les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2012, pour lesquelles le taux FNAL à 0,40% sera appliquée en 2018, selon le calendrier suivant :
- 3 années de dispense, soit 2013,2014 et 2015 ;
- 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,20% ;
- 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,30% ;
- 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018: l’entreprise est redevable d’un taux de 0,40% ;
- 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 : l’entreprise est redevable d’un taux de 0,50%.
| Situation | Taux FNAL : 0,40%. L’entreprise est dans la 6ème année de dispense |
| Détermination du coefficient C | C= (0,2844/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]
|
| Arrondi coefficient C | Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche. |
| Plafonnement C | Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2844 |
Dispositif 2 : atteinte ou franchissement du seuil de 20 salariés au 31/12/2017 (ou 31/12/2016)
L’article 15 de la loi de finances pour 2016, prévoit que pour les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés au 31/12/2016 ou 31/12/2017 ou bien encore 31/12/2018, elles sont en droit d’appliquer alors pendant 3 ans, le taux du FNAL à 0,10%.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 décembre 2015
Cette disposition conduit aux 3 situations suivantes :
- Atteinte du seuil le 31 décembre 2016
Le régime prévu par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 s’applique alors, soit :
- Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019).
- Atteinte du seuil le 31 décembre 2017 :
Le régime prévu par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 s’applique alors, soit :
- Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2017 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2018, 2019 et 2020).
- Atteinte du seuil le 31 décembre 2018
Le régime prévu par l’article 15 de la loi de finances pour 2016 s’applique alors, soit :
- Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2018 peuvent continuer à appliquer le taux de 0,10% sur une base plafonnée pendant 3 ans (soit en 2019, 2020 et 2021).
Selon ce dispositif « 2 », la détermination du coefficient C se fera ainsi :
| Détermination du coefficient C | C= (0,2814/ 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]
|
| Arrondi coefficient C | Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche. |
| Plafonnement C | Le coefficient C est plafonné à hauteur de 0,2814 |
Références
Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 31 décembre 2017