Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.
La rédaction du règlement intérieur est un acte important, que notre outil vous propose de gérer à la fois en toute sécurité mais dans le respect de la loi travail et de toutes les nouvelles dispositions en vigueur.
Le règlement intérieur, accompagné de l’avis du CSE, doit être communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail en 2 exemplaires.
Les chartes professionnelles se sont considérablement développées ces dernières années dans les entreprises. Elles sont assimilées à des codes de bonne conduite et couvrent différents domaines.
Les chartes professionnelles se sont considérablement développées ces dernières années dans les entreprises. Elles sont assimilées à des codes de bonne conduite et couvrent différents domaines.
Le port du masque est obligatoire dans les espaces de travail clos et partagés depuis le 1er septembre 2020. Le règlement intérieur doit être mis à jour en conséquence.
Dans le contexte de crise lié à l’épidémie de Coronavirus, les entreprises sont contraintes de prendre des mesures de prévention et d’adapter les méthodes de management.
Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarre qu’à compter du seuil de 50 salariés au lieu de 20 jusqu’à présent.
Le Conseil Constitutionnel a validé, le 16 mai 2019, l’essentiel des nouvelles règles relatives aux seuils d’effectifs de la loi PACTE.
La loi PACTE fait passer de 20 à 50 le seuil d’effectif à partir duquel les entreprises sont tenues de mettre en place un règlement intérieur.
