Rappel des nouvelles recommandations pour les entreprises
- Port du masque obligatoire dans les espaces clos et partagés au sein des entreprises et des associations (salles de réunion, open-space, couloirs, vestiaires, bureaux partagés etc.).
Dans le cas du bureau individuel, le port du masque ne s’impose pas dès lors qu’il n’y a qu’une personne présente.
- Respect des autres mesures barrières complémentaires : la distanciation physique, le lavage régulier des mains (savon ou gel hydro alcoolique), le nettoyage et la désinfection des surfaces de travail, l’aération des locaux …
- Le télétravail reste une pratique recommandée en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection et permet de limiter l’affluence dans les transports en commun.
- Respect des recommandations en matière d’hébergement collectif des travailleurs, par exemple en privilégiant le logement individuel.
Port du masque et mise à jour du règlement intérieur
Le port obligatoire du masque en entreprise depuis le 1er septembre 2020 est intégré dans le protocole national de déconfinement.
Toutefois, le protocole modifié ne se suffit pas à lui-même. Sa mise en œuvre au sein des entreprises nécessite un dialogue social renforcé ainsi qu’une mise à jour du règlement intérieur de l’entreprise.
Le protocole national de déconfinement prévoit que les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail sont intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise ou par note de service si l’entreprise en est dépourvue.
L’obligation de port du masque en entreprise entre pleinement dans ces prescriptions. Le Ministère du Travail considère en effet que les consignes de sécurité que les salariés doivent respecter en vue d’assurer leur propre sécurité et leur santé et celle des autres travailleurs figurent bien dans les matières traitées par le règlement intérieur.
Le projet de modification du règlement intérieur doit donc faire l’objet d’une consultation du CSE, être communiqué à l’inspection du travail et déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement.
Il doit également être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
Lorsque l’urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate, avant même la réception de l’avis du CSE et avant le délai d’un mois légalement applicable après le dépôt. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du CSE, ainsi qu’à l’inspection du travail.
Il est sans doute possible de considérer qu’il y a bien une telle urgence en l’espèce.
Les notes de service ou tout autre document comportant des prescriptions générales et permanentes, en matière de discipline, d’hygiène ou de sécurité, sont assimilées au règlement intérieur et sont donc soumises aux mêmes dispositions légales.
L’importance de ces formalités est réelle ; à défaut le pouvoir de direction de l’employeur sera limité.
En effet, l’employeur ne peut pas reprocher à un salarié un manquement aux obligations édictées par le règlement intérieur dès lors qu’il ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel.
Aucune sanction ne pourra être prononcée à l’encontre d’un salarié si l’obligation du port du masque n’a pas été intégrée dans les règles dans le règlement intérieur ou édictée par note de service soumise aux mêmes formes de publicité.
Le règlement intérieur du CE
Depuis le 1er janvier 2015, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire pour le comité d’entreprise. Quel est son contenu ? Qui le rédige ? Comment l’adopter ? Quelle est sa durée de validité ?