Un consentement « libre et éclairé »
La transaction n’est considérée comme « valable » que si les deux parties, l’employeur et le salarié, y ont consenti de manière libre et éclairée.
Un objet certain
La transaction doit avoir un objet certain comme le confirme un arrêt de la Cour de cassation.
Extrait de l’arrêt :
Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que l'obligation de reclassement contractée par l'employeur était de fournir à la salariée, selon l'article 2 de la transaction, un emploi de quelque nature que ce soit et, selon l'article 3, un emploi de même nature, ce dont elle a déduit, elle-même, l'existence d'une contradiction entre les deux dispositions précitées ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, de ces dispositions, résultait une absence d'objet certain de la transaction, et, en conséquence, la nullité de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :