Les arrêts de la Cour de cassation concernant les congés payés

Thématiques

Explications

Références

Victime d’un accident de travail et d’une rechute : que deviennent les congés payés ?

• Le salarié étant dans l’incapacité d’utiliser ses congés payés acquis (planning chargé et refus de l’employeur), il y avait lieu de considérer que les congés payés acquis mais non utilisés en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail devaient être reportés, y compris en cas de rechute. 

Cour de cassation du 16/02/2012

Pourvoi 10-21300 FSPB

Accident de trajet

• L’arrêt de travail faisant suite à un accident de trajet doit être assimilé à l’absence pour cause d’accident du travail, permettant l’acquisition de congés payés

Cour de cassation du 3/07/2012

Pourvoi n° 08-44.834 

Thématiques

Explications

Références

Indemnité de congés payés et 13^ème mois

• Les juges de la Cour de cassation confirment que le 13^ème mois doit bien être exclu de tout calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 1/10^ème. 

Cour de cassation du 8/06/2011

Pourvoi 09-71056 FSPB

Prime d’ancienneté et indemnité de congés payés

• La prime d’ancienneté étant considérée comme une prime versée en contrepartie du travail, doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

Cour de cassation du 13/06/2012

N° de pourvoi: 10-30590

Primes de servitude et calcul des congés payés

• Les primes dites « de servitude » sont à inclure dans le calcul de l’indemnité de congés payés

Cour de cassation du 27/11/2014

Pourvoi n° 13-14817 

Primes repas et indemnité congés payés

• Les primes dites « repas » qui correspondent en fait à des remboursements pour frais professionnels, n’entrent pas dans le calcul des indemnités de congés payés. 

Cour de cassation du 17/12/2014

Pourvois 13-14855 et 13-14935 

Prime de résultats et indemnité de congés payés 

• Les juges de la Cour de cassation que ne peut donner lieu à « un double paiement » les sommes attribuées au salarié en fonction d'une production globale annuelle sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés.
• La prime de résultat doit ainsi être exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

Cour de cassation du 18/02/2015

Pourvoi n° 13-20920 

Primes et calcul indemnité congés payés

• Une prime versée toute l’année, y compris durant la période des congés payés, ne doit pas être prise en compte dans le calcul des congés payés.

Cour de cassation du 18/06/2015

Pourvoi n°13-25981 

Prime et indemnité congés payés

• Des primes, ne distinguant pas les périodes de travail et de congés, sont exclues du calcul de l’indemnité de congés payés

Cour de cassation du 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-21534 

Bonus objectifs et indemnité congés payés

• Le bonus accordé pour la réalisation d’objectifs doit être considéré comme la contrepartie d’un travail réalisé conduisant à son inclusion dans l’assiette des congés payés.

Cour de cassation du 12/10/2016

Pourvoi n° 14-29469 

Thématiques

Explications

Références

Indemnité en cas de clause de non-concurrence nulle et congés payés

• L'indemnité destinée à réparer le préjudice né d'une clause de non-concurrence nulle n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire ouvrant droit à congés payés.

Cour de cassation du 6/07/2016

Pourvoi n° 15-10987 

Clause de non-concurrence nulle 

• L’indemnité réparatrice, au titre d’une clause de non-concurrence nulle, n’a pas la nature d'une indemnité compensatrice de salaire et n’ouvre pas droit à congés payés.

Cour de cassation du 26/01/2017

Pourvoi n° 15-15900

Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit au paiement des congés payés

• La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés;
• Ne saurait être déboutée la salariée, du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés ;
• Au motif que la clause de non-concurrence, certes calculée sur la base du salaire, mais payable postérieurement à la rupture du contrat de travail, n'ouvre pas droit à des congés payés.

Cour de cassation du 26/01/2022, pourvoi n° 20-15755