Quelles sont les cotisations concernées par l'ACCRE ?

Cotisations concernées par l’exonération ACCRE

Sont concernées par le dispositif ACCRE en 2017, les cotisations suivantes, permettant de retrouver le taux de 36,64% évoqué dans une future fiche pratique qui vous présentera des exemples chiffrés.

Nota : à notre sens, sans que la publication URSSAF ne l’envisage expressément, il convient d’envisager une exonération de l’ACCRE sur un taux de 38,14 % si l’entreprise est située dans la région Alsace-Moselle, compte de la majoration cotisation salariale maladie de 1,50%.

Cotisations restant dues

L’exonération accordée dans le cadre de l’ACCRE, ne concerne toutefois pas les cotisations suivantes qui restent dues :

• Cotisation AT/MP ;
• CSA ;
• CSG et CRDS ;
• Contribution au FNAL ;
• Contribution au dialogue social ;
• Cotisation universelle au titre de la pénibilité (qui disparaitra au 1^er janvier 2018) ;
• Contribution versement transport ;
• Cotisations chômage et AGS (sous réserve que le bénéficiaire de l’ACCRE bénéficie d’une couverture UNEDIC).

Et pour les cotisations de retraite complémentaire ? 

Concernant les cotisations AGIRC (caisse de retraite des cadres), les bénéficiaires de l’ACCRE peuvent opter :

• Soit pour un versement des cotisations sur la base du système adopté dans l’entreprise, sont alors dues également les cotisations AGFF ;
• Soit payer une somme leur permettant d'acquérir, pendant 12 mois, les points qui leur auraient été attribués au titre du dispositif de validation des périodes de maladie, dans ce cas les cotisations AGFF ne sont pas dues. 

Pour le calcul de cette somme, il est tenu compte du salaire de référence de l'année à laquelle se rapportent les points à inscrire au titre de la présente délibération.

Extrait de la CCN AGIRC, mise à jour du 26 septembre 2017 :

CRÉATEURS D'ENTREPRISES RECEVANT UNE AIDE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 5141-1 DU CODE DU TRAVAIL

Les créateurs d'entreprises qui reçoivent une aide à la création ou reprise d'entreprise (ACCRE) dans le cadre de l'article L. 5141-1 du Code du travail et qui occupent dans la nouvelle entreprise un poste au titre duquel ils relèvent de la présente Convention ont le choix, pendant les 12 premiers mois du bénéfice de l'ACCRE, entre : a) le versement des cotisations assises sur le salaire issu de la nouvelle activité, b) ou, à défaut, le paiement du montant correspondant à l'acquisition de points de retraite calculés suivant les règles prévues à l'article 8 § 1er de l'annexe I à la Convention. Pour le calcul de cette somme, il est tenu compte du salaire de référence de l'année à laquelle se rapportent les points à inscrire au titre de la présente délibération. Le choix de la solution b) implique le versement de la totalité des sommes ainsi dues. Dans le cadre de la présente délibération, aucun droit n'est inscrit sans versement de cotisations. Le choix à opérer entre les deux formules ci-dessus visées doit être effectué au plus tard dans l'année civile qui suit celle à laquelle il se rapporte ; si la période de 12 mois sur laquelle porte le choix chevauche deux années civiles n et n + 1, celui-ci doit être effectué au plus tard au cours de l'année n + 2. 

En ce qui concerne les cotisations dues à l’ARRCO, le principe est identique, à savoir le choix :

• D’un versement des cotisations ARRCO sur les rémunérations issues de la nouvelle activité ;
• Ou, à défaut, le versement, pendant 12 mois, des cotisations ARRCO permettant d’acquérir des points calculés suivant les règles prévues pour la validation des périodes de maladie.

Extrait circulaire ARRCO 2008-2-DRE du 3 avril 2008 :

2/ Créateurs d’entreprises occupant des fonctions réputées salariées

Pour ceux dont le statut impose l’affiliation aux régimes Arrco et Agirc, il a été observé que ces régimes ne traitent pas de façon identique les créateurs d’entreprises. La délibération 13 B (Arrco) prévoyait uniquement le versement des cotisations de retraite complémentaire sur les rémunérations perçues au titre de la nouvelle activité alors que la délibération D 40 (Agirc) offrait le choix entre ce versement et le versement des cotisations assurant un nombre de points calculé à partir de ceux inscrits au titre de l’exercice précédant celui de la création de l’entreprise. Dans le cadre de l’harmonisation réglementaire, les Commissions paritaires ont décidé de compléter la règle Arrco, pour l’aligner sur celle de l’Agirc, de façon à offrir au créateur d'entreprise le choix entre : - le versement des cotisations Arrco sur les rémunérations issues de la nouvelle activité, - ou, à défaut, la possibilité de verser, pendant les 12 premiers mois du bénéfice de l’Accre, des cotisations Arrco pour acquérir des points calculés suivant les règles prévues aux paragraphes 2 et 3 b) de l’article 22 de l’annexe A à l’Accord (validation des périodes d’incapacité de travail), les points inscrits en n-1 étant en général supérieurs à ceux qui seraient inscrits à partir des rémunérations se rapportant à la période de création d’entreprise. Si cette option est choisie, le montant des cotisations à verser correspond au produit des points ainsi déterminés par le salaire de référence et le pourcentage d’appel de l’année à laquelle se rapportent les points à inscrire.

Validation trimestres de retraite

Informations importantes :

• L'exonération pendant 1 an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'ACCRE permet la validation de 4 trimestres maximum d'assurance vieillesse de base ;
• En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés ;
• Cela signifie que le revenu procuré par l'activité professionnelle pendant cette année d'exonération ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.

Références

LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, JO du 24 décembre 2016