Modèle gratuit de lettre de demande de congé pour création ou reprise d'entreprise par le salarié.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : demande de congé création d’entreprise
Madame, Monsieur
J'ai l'honneur de vous adresser une demande de congé pour création d’entreprise, conformément aux dispositions des articles L 3142-80 et suivants du code du travail.
Je me permets de porter à votre information que ce congé sera utilisé …
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.
