Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire

En cas d’échec des négociations en vue de conclure et signer un accord d’entreprise avec les partenaires, vous devez établir un procès-verbal de désaccord.

Modèle de document
IRP (Instances Représentatives du Personnel)
De 50 à 249 salariés

🗓 Publié le 08/08/2017 🕗 Mis à jour le 01/01/2025

✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

En cas d’échec des négociations en vue de conclure et signer un accord d’entreprise avec les partenaires, vous devez établir un procès-verbal de désaccord.

Procès-Verbal de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :

L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,

D'UNE PART

ET :

L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e) ……………….,

L’Union départementale …………………., représentée par …………………………., délégué(e) syndical(e)

Ce modèle fait partie du dossier

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