Déblocage anticipé de l’épargne salariale
L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé temporairement un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation.
Nous vous informons donc de ce nouveau droit que vous pouvez exercer dans les conditions suivantes :
Le bénéficiaire peut opérer ce déblocage exceptionnel pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Il n’a pas à justifier de ces dépenses en amont, mais doit néanmoins tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes ainsi débloquées.
La loi prévoit une date limite pour la demande de déblocage, mais ne prévoit pas de délais spécifiques pour ensuite effectuer les achats de biens ou de services et n’en restreint ni l’objet ni la quantité, dans la mesure où il s’agit de soutenir les ménages dans leurs besoins de consommation courante.