Une salariée est engagée le 21 août 1997 en qualité de comptable.
Elle est licenciée le 21 novembre 2014 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail.
Contestant cette mesure, la salariée saisit la juridiction prud'homale.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la d'appel de Nîmes du 27 juin 2017, donnant raison à la salariée.
Il est en effet confirmé que :
- Le nouveau lieu de travail était distant de 80 km du précédent et n'appartenait pas au même bassin d'emploi ;
- Ce qui constituait une modification du contrat de travail et non un simple changement des conditions de travail ;
- De sorte que le licenciement prononcé pour faute grave en raison du refus du salarié, devait être considéré comme intervenu sans cause réelle et sérieuse.
Extrait de l’arrêt :
- le lieu de travail de MME G... était situé à (…); le nouveau lieu de travail est situé à (…) , distant de plus ou moins 80 kilomètres selon les itinéraires et accessibles en plus ou moins une heure. Il est constant que (…) est dans le bassin d'emploi (…) non dans celui (…); déplacer le lieu de travail, fusse dans un département limitrophe desservi par l'autoroute, mais dans un autre bassin d'emploi distant de 80 km comme celui (…), sans commune mesure avec l'exemple jurisprudentiel de la région parisienne où la norme habituelle est beaucoup plus large, constitue une modification du contrat de travail et non un simple changement des conditions de travail qui s'apprécie in concreto en considération de ces éléments et non par référence au chômeur idéal. Le licenciement prononcé pour faute grave est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé. ;