| Nom de la jurisprudence | Attention à la diminution d’une prime en raison d’absences pour grèves |
| Date | 13/02/2019 |
La présente affaire concerne des accords d'intéressement et de participation conclus au sein d’une UES (Unité Économique et Sociale).
Un syndicat saisit le tribunal de grande instance, estimant que ces accords revêtaient un caractère discriminatoire à l'égard des salariés exerçant leur droit de grève.
En effet, le montant de la prime était diminué en raison d’absences des salariés absents au titre de la grève.
La Cour d'appel de Nancy, dans son arrêt du 19 juin 2017, donne raison au syndicat.
La Cour de cassation confirme cet arrêt, indiquant à cette occasion que :
- Si un accord d'entreprise peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le calcul de la prime de participation ou de la prime d'intéressement, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur leur montant ;
- Ce qui n’était présentement pas le cas, donnant ainsi aux accords conclus un « caractère discriminatoire de ces accords à l'égard des salariés absents en raison de l'exercice de leur droit de grève ».
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que si un accord d'entreprise peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le calcul de la prime de participation ou de la prime d'intéressement, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur leur montant ;
Et attendu qu'ayant relevé que les accords de participation et d'intéressement stipulaient que les arrêts pour maladie non professionnelle d'une durée supérieure à six mois étaient assimilés, jusqu'à douze mois, à du temps de présence, la cour d'appel en a déduit à bon droit le caractère discriminatoire de ces accords à l'égard des salariés absents en raison de l'exercice de leur droit de grève ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;