La présente affaire concerne plusieurs salariés qui saisissent la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de l'indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (JRTT).
De façon plus précise, les salariés demandaient à ce que les primes de vente, part variable de la rémunération, soient intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité visant à compenser la prise des jours de RTT.
Dans son arrêt du 13 octobre 2016, la Cour d'appel de Paris donne raison aux salariés, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.
Mais la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, considérant tout comme elle que :
- Les primes de vente brute versée par l'employeur se trouvaient étroitement liées à l'activité du salarié et à ses performances ;
- Et qu’elles devaient être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de jours de réduction du temps de travail.
Extrait de l’arrêt :
Et attendu qu'ayant relevé que les primes de vente brute versée par l'employeur se trouvaient étroitement liées à l'activité du salarié et à ses performances, la cour d'appel en a exactement déduit que cette part variable de la rémunération devait être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de jours de réduction du temps de travail ; (…)
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principaux et incidents ;