Une salariée est engagée le 1er juillet 2004 en qualité de juriste contentieux.
Ayant été en arrêt de travail du 20 janvier au 20 mai 2010, elle est licenciée pour faute grave le 23 juin 2010.
La salariée décide de saisir la juridiction prud’homale, estimant que son licenciement était fondé sur son état de santé, et qu’il en ressortait ainsi une situation de licenciement discriminatoire.
Dans son arrêt du 22 juin 2016, la Cour d'appel de Paris donne raison à la salariée.
La Cour de cassation confirme en tous points l’arrêt de la cour d’appel, rejetant à cette occasion le pourvoi formé par l’employeur.
Dans son arrêt, elle indique que :
- La cour d'appel qui a constaté que la salariée était fragilisée depuis quelques mois par des problèmes de santé et que la décision de rompre le contrat de travail de cette dernière était déjà prise au moment de son retour d'arrêt de travail pour maladie, a pu en déduire que ces éléments laissaient présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé ;
- Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que l'employeur ne démontrait pas que son comportement était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l'état de santé.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que la salariée était fragilisée depuis quelques mois par des problèmes de santé et que la décision de rompre le contrat de travail de cette dernière était déjà prise au moment de son retour d'arrêt de travail pour maladie, a pu en déduire que ces éléments laissaient présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que l'employeur ne démontrait pas que son comportement était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l'état de santé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;