Une salariée est engagée en qualité d'assistante maternelle à compter du 15 novembre 1991.
En arrêt de maladie depuis le 21 novembre 2007, la salariée est placée à compter du 1er avril 2009 en invalidité 2ème catégorie.
Elle est licenciée, le 19 mai 2010, pour inaptitude physique et fautes lourdes.
Mais la salariée saisit la juridiction prud’homale, afin de faire reconnaitre son licenciement discriminatoire et donc nul.
La Cour d'appel de Douai donne raison à la salariée dans son arrêt du 30 mars 2012, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, relevant que le licenciement de la salariée avait été prononcé notamment en raison de son placement en invalidité, donc en raison de son état de santé, devait être considéré comme discriminatoire et à ce titre considéré comme nul.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement de la salariée avait été prononcé notamment en raison du placement en invalidité de celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que ce licenciement était nul en application de l'article L. 1132-1 du code du travail ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant ;