Un salarié est engagé le 17 avril 2006 en qualité de manager commercial.
Il est licencié pour motif économique le 18 juin 2013 mais conteste ce licenciement devant la juridiction prud'homale.
Dans un premier temps, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 septembre 2016 donne raison au salarié.
L’employeur décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, relevant le fait que la lettre de licenciement faisait état de la suppression du poste qu’occupait le salarié sans toutefois énoncer la cause économique de cette suppression, et répondre ainsi aux obligations légales.
Le licenciement économique se trouvait de fait dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'ayant retenu que si la lettre de licenciement faisait état de la suppression du poste du salarié, elle n'énonçait pas la cause économique à l'origine de cette suppression, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette motivation ne répondait pas aux exigences légales et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;