Un salarié est engagé le 1er avril 2003, occupant en dernier lieu un emploi de coordinateur des ventes nationales.
Par lettre du 29 janvier 2009, adressée à l'employeur, l'avocat du salarié indique que son client prend acte de la rupture de son contrat de travail.
Par la suite le salarié saisit la juridiction prud'homale.
Dans son arrêt du 16 décembre 2015, la Cour d'appel de Paris reconnait à l’avocat du salarié la faculté de s’exprimer en son nom.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, relevant que :
- L’auteur de la lettre du 29 janvier 2009 était avocat, qu'il s'était présenté comme étant celui du salarié et s'était exprimé au nom de ce dernier ;
- Que le contenu de cette lettre démontrait que son auteur avait une connaissance approfondie de la situation du salarié, de ses déplacements, d'un accident du travail récent dont il avait été victime ainsi que des données du litige l'opposant à l'employeur ;
- Les circonstances autorisant présentement l'employeur à ne pas vérifier si l'avocat justifiait d'un mandat spécial pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour le compte de son client ;
- Retenant ainsi que le salarié avait été valablement engagé par son avocat sur le fondement d'un mandat apparent.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'ayant relevé que l'auteur de la lettre du 29 janvier 2009 était avocat, qu'il s'était présenté comme étant celui du salarié et s'était exprimé au nom de ce dernier, que le contenu de cette lettre démontrait que son auteur avait une connaissance approfondie de la situation du salarié, de ses déplacements, d'un accident du travail récent dont il avait été victime ainsi que des données du litige l'opposant à l'employeur, la cour d'appel, qui a caractérisé des circonstances autorisant l'employeur à ne pas vérifier si l'avocat justifiait d'un mandat spécial pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour le compte de son client, a pu retenir que le salarié avait été valablement engagé par son avocat sur le fondement d'un mandat apparent et a ainsi légalement justifié sa décision ;