Une salariée est engagée en qualité d'assistante administrative par contrat CDD à compter du 12 juin 2009, puis en qualité de responsable administrative par contrat CDI à compter du 1er janvier 2010.
Elle est mise à pied à titre conservatoire le 22 décembre 2011 et licenciée pour faute grave le 12 janvier 2012, l'employeur lui reprochant d'avoir divulgué des informations confidentielles.
Contestant son licenciement, la salariée saisit la juridiction prud'homale.
Dans son arrêt du 7 juillet 2016, la Cour d'appel de Versailles déboute la salariée de sa demande.
Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui confirme que le fait de divulguer le montant des salaires perçus par certains collègues constituait une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée au sein de l’entreprise.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, à la supposer établie, que la divulgation par Mme X..., embauchée comme assistante administrative en juin 2009, promue responsable administrative le 1er janvier 2010, dont il est acquis aux débats qu'elle était sans antécédent disciplinaire, à un salarié, du montant des salaires perçus par certains collègues, était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail et à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait divulgué à un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues, manquant ainsi aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées et étant de nature à créer des difficultés au sein de l'entreprise, a pu en déduire que ce manquement constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;