Une salariée d’une clinique saisit la juridiction prud’homale, d’une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'assiduité.
Dans cette affaire, le syndicat CGT Union départementale de l'Hérault est intervenu à l'instance.
La salariée estime dans la présente affaire que l’accord collectif qui avait institué une « prime d’assiduité » contenait une clause discriminatoire.
En effet, venaient en diminuer le montant les absences au titre de la maladie ou de la grossesse.
Alors que cette diminution n’était pas prévue en cas d’absence pour évènements familiaux.
Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison à la salariée.
L’arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui donne des précisions importantes à ce sujet :
- Si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie ou la grossesse, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ;
- Mais ayant relevé que l'accord d'entreprise prévoyait une réduction de la prime d'assiduité en cas d'absence, mais excluait une telle réduction en cas d'absence pour événements familiaux conventionnels lesquels ne sont pas légalement assimilés à du temps de travail effectif ;
- Il en résultait que la présente réduction de la prime d'assiduité pour maladie ou pour maternité était discriminatoire.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie ou la grossesse, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ;
Et attendu qu'ayant relevé que l'accord d'entreprise prévoyait une réduction de la prime d'assiduité en cas d'absence, mais excluait une telle réduction en cas d'absence pour événements familiaux conventionnels, lesquels ne sont pas légalement assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a exactement décidé que la réduction de la prime d'assiduité pour maladie ou pour maternité était discriminatoire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;