Un salarié est engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour 2 saisons en qualité de footballeur professionnel.
Son contrat de travail est par la Ligue de football professionnel le 31 juillet 2009.
Les parties signent le 30 juillet 2009 un acte par lequel elles conviennent que le contrat signé la veille serait prolongé d'une saison si le joueur était titulaire ou était entré en jeu au moins 30 fois au cours des matchs officiels de l'équipe première au cours de la saison 2010/2011.
A l'issue de la saison 2009/2010 le club est relégué en 2ème division et la rémunération des joueurs est réduite de 20 %.
Par courrier du 10 juin 2011, le club informe le joueur que son contrat de travail s'achèverait le 30 juin 2011.
Le joueur saisit la commission juridique de la Ligue de football professionnel afin de solliciter le versement des sommes dues au titre de la dernière année de contrat pour la saison 2011/ 2012.
Le 11 juillet 2011, le club adresse à la commission l'avenant du 30 juillet 2009 aux fins d'homologation.
Par décision du 3 août 2011, la commission juridique de la Ligue refuse d'homologuer cet avenant, en raison de la présence d'une clause potestative et inflige une amende avec sursis à chacune des parties.
Nota : une clause est réputée "potestative" lorsque la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend de la seule volonté d'un seul des contractants.
Le salarié joueur professionnel saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat.
Il considère que la modification de son contrat de travail, en l’espèce une diminution de sa rémunération, ne pouvait être licite qu’avec son accord exprès.
Pour l’employeur, la possibilité de modifier unilatéralement la rémunération des joueurs était clairement prévu par l’article 759 et surtout l’article 761 de la charte du football professionnel.
Dans un premier temps, la Cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 20 mai 2015, déboute le salarié de sa demande, se référant justement aux 2 articles de la charte de football professionnel.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient qu'en application des articles 759 et 761 de la charte du football professionnel, en cas de relégation en division inférieure, le club a la faculté de diminuer le salaire des joueurs, même sans leur accord, en cas de mesure collective ne dépassant pas 20 %, que la charte n'exige l'accord du salarié qu'en cas de mesure individuelle ou supérieure à 20 %, qu'une clause de variation du salaire peut prévoir une modification de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels, que sur ce fondement, le club a notifié à l'ensemble de ses soixante-cinq salariés, y compris les joueurs professionnels, une baisse de rémunération de 20 % à la suite de la relégation du club en division nationale au cours de la saison 2010/ 2011, que l'employeur n'était donc pas tenu de solliciter l'accord du joueur ;
Mais la Cour de cassation ne partage pas l’avis de la cour d’appel, rappelant que sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié.
L’arrêt de la cour d’appel est donc cassé et annulé sur ce point, les deux parties étant renvoyées devant une nouvelle cour d’appel.
Extrait de l’arrêt :
Attendu, cependant, que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction de rémunération décidée par le club de football, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de rappel de salaire pour la saison 2010/ 2011, l'arrêt rendu le 20 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;