Licenciement salarié protégé refusée : la mise à pied est annulée

Un salarié est engagé le 2 décembre 2005.

Le salarié, délégué du personnel, est convoqué le 3 août 2015 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.

Par décision du 14 octobre 2015, l'inspection du travail refuse d'accorder l'autorisation de licencier le salarié.

Ce dernier saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis notifie à l'employeur son départ à la retraite à compter du 1^er novembre 2016.

Dans sa demande auprès de la juridiction prud’homale, le salarié demande l’annulation de sa mise à pied, et de ses effets notamment sur sa rémunération, estimant que le refus de son licenciement par l’inspection du travail le lui ouvre droit.

La cour d’appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 12 février 2021, déboute le salarié de sa demande. 

Elle estime en effet que : 

• Eu égard au fait que le salarié s'est trouvé placé en arrêt maladie le 3 août 2015, soit le jour même de sa convocation par huissier à l'entretien préalable avec sa mise à pied conservatoire, sans qu'il ne soit possible de déterminer en l'absence de précision horaire, si l'un est antérieur à l'autre ;
• Et que le salarié a perçu durant cette période de mise à pied, les indemnités journalières dues et que l'employeur n'était pas tenu au paiement de l'intégralité des salaires afférents à cette période mais uniquement au paiement du complément de salaire, qui a été versé au salarié. 

La Cour de cassation ne partage pas l’avis de la cour d’appel, dont elle casse et annule l’arrêt sur ce point.

Elle indique à cette occasion que : 

Vu l'article L. 2421-3 du code du travail :

• Si l'autorisation de licenciement pour faute grave, d’un salarié protégé, demandée par l'employeur est refusée ;
• La mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Ainsi, la cour d’appel en déboutant le salarié de sa demande, n’avait pas pris en considération le sait que :

• L’inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée avait pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur, peu important que ce dernier ait pu être placé en arrêt maladie pendant cette même période.

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 2421-3 du code du travail :

5. Il résulte de ce texte que si l'autorisation de licenciement pour faute grave demandée par l'employeur est refusée, la mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

6. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire dû pour la période de mise à pied conservatoire, l'arrêt retient que le salarié s'est trouvé placé en arrêt maladie le 3 août 2015, soit le jour même de sa convocation par huissier à l'entretien préalable avec sa mise à pied conservatoire, sans qu'il ne soit possible de déterminer en l'absence de précision horaire, si l'un est antérieur à l'autre, que le salarié a perçu durant cette période de mise à pied, les indemnités journalières dues et que l'employeur n'était pas tenu au paiement de l'intégralité des salaires afférents à cette période mais uniquement au paiement du complément de salaire, qui a été versé au salarié.

7. En statuant ainsi, alors que l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée avait pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur, peu important que ce dernier ait pu être placé en arrêt maladie pendant cette même période, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.