Un salarié est engagé le 15 février 1985 en qualité d'agent commercial.
Le 1er février 2017, après reprise de son contrat par une autre société, son employeur lui demande de signer un engagement de confidentialité, ce que le salarié refuse le 27 février 2017.
Convoqué le 15 mars 2017 à un entretien préalable fixé au 27 mars 2017 puis licencié le 2 mai 2017, le salarié saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes, estimant présentement que son licenciement doit être considéré sans cause réelle et sérieuse.
Par arrêt du 20 août 2020, la cour d'appel de Dijon considère que « le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour des faits non fautifs de nature à perturber le bon fonctionnement de l'entreprise et non pas d'un licenciement pour motif disciplinaire. »
La Cour de cassation ne partage pas cet avis, indiquant que :
Ayant été constaté que :
- La lettre de licenciement faisait état du refus du salarié de signer l'engagement de confidentialité qui lui avait été présenté ;
- Ce qui mettait gravement en péril les activités de la société ;
- De sorte qu’il devait s’en conclure que la rupture s’analysait en un licenciement disciplinaire.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail :
- Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.
- Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait état de ce que le refus de l'intéressé de signer l'engagement de confidentialité qui lui avait été présenté a gravement mis en péril les activités de la société, et en conclut que le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour des faits non fautifs de nature à perturber le bon fonctionnement de l'entreprise et non pas d'un licenciement pour motif disciplinaire.
- En statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement reprochait au salarié son refus de signer l'engagement de confidentialité, lequel constitue un grief inhérent à sa personne, susceptible de constituer un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, la cour d'appel, qui devait en déduire que le licenciement avait été prononcé pour un motif disciplinaire et vérifier si la procédure disciplinaire avait été respectée, a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail de M. [T] repose sur un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le déboute de ses demandes de dommages-intérêts subséquents et d'indemnité pour frais irrépétibles et en ce qu'il le condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 20 août 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;