2 salariés saisissent la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts en réparation d'une indemnité de départ à la retraite que l’employeur n’a pas versé.
Par arrêt du 16 mai 2018, la cour d'appel de Bordeaux donne raison aux salariés, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.
Mais la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, confirmant que :
- L’usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'employeur en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, 6 mois avant leur départ à la retraite, à la fois d'une augmentation de salaire et d'une majoration consécutive du montant de leur retraite ;
- Et l'indemnité légale de départ à la retraite de l'article L. 1237-9 du code du travail versé par l'employeur à tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse ;
- N’ont pas le même objet et peuvent se cumuler.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que l'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'employeur en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d'une augmentation de salaire et d'une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l'indemnité de départ à la retraite de l'article L. 1237-9 du code du travail versée par l'employeur à tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse n'ont pas le même objet ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ces deux dispositifs pouvaient se cumuler ; que le moyen, qui, en ses troisième, quatrième et cinquième branches, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé ;