Accompagnement exceptionnel pour les employeurs
Dans un contexte économique marqué par l’augmentation des charges d’exploitation, notamment liées à l’énergie, l’Urssaf met en place des solutions visant à soutenir les employeurs.
Le principal levier repose sur la possibilité de solliciter un délai de paiement des cotisations sociales. Ce dispositif permet d’étaler le règlement des cotisations patronales sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois. Dans certaines situations particulières, des durées plus longues peuvent être accordées après étude du dossier.
Condition préalable
L’octroi d’un délai de paiement est encadré. En effet une condition essentielle doit impérativement être respectée : les cotisations salariales doivent avoir été intégralement réglées en amont.
À défaut de respect de cette condition, la demande de délai sera rejetée.
Modalités pratiques et accompagnement personnalisé
Les employeurs peuvent formuler leur demande directement auprès de l’Urssaf via :
- leur messagerie sécurisée accessible depuis leur compte en ligne,
- le contact téléphonique au 3957 (service gratuit + prix de l’appel).
Chaque demande fait l’objet d’une analyse individualisée, permettant d’adapter les modalités d’échelonnement à la situation de l’entreprise.
Remise des majorations de retard
Un point particulièrement favorable du dispositif concerne les majorations de retard.
En effet, une remise de ces majorations peut être accordée à l’issue du plan de paiement, à condition que celui-ci ait été respecté dans son intégralité.
Employeurs de marins
Les employeurs de marins peuvent également bénéficier de ce dispositif d’accompagnement.
À l’instar des autres employeurs, ils ont la possibilité de demander un étalement du paiement de leurs cotisations patronales sur une durée pouvant atteindre 12 mois, voire davantage selon les situations.
Là encore, la condition préalable demeure identique : le règlement des cotisations salariales est obligatoire avant toute demande.
Logique de sécurisation des obligations sociales
À travers ces dispositifs, l’Urssaf adopte une approche pragmatique visant à concilier deux impératifs :
- permettre aux entreprises de faire face à des difficultés conjoncturelles,
- garantir le respect des obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales.