L'évaluation et la déclaration des facteurs de risques liés au Compte professionnel de prévention (C2P) constituent une obligation annuelle pour les employeurs. Suite à la transmission de la DSN de décembre 2025 en janvier dernier, une période de tolérance permet de rectifier d'éventuelles erreurs ou omissions avant la validation définitive des points pour les salariés.
Rappel des règles de déclaration au titre du C2P
Le C2P permet aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d'acquérir des points pour financer des formations, un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite (article L. 4163-7 du Code du travail). L'employeur doit évaluer l'exposition en fonction de seuils définis selon les conditions habituelles de travail, appréciées en moyenne annuelle (article D. 4163-3 du code du travail).
Gérer et calculer les indemnités de départ à la retraite d'un salarié (IFC)
Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de fin de carrière (IFC) et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.
Les 6 facteurs de risques concernés
Le dispositif couvre exclusivement les facteurs de risques suivants :
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Travail de nuit
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Travail en équipes successives alternantes
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Travail répétitif
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Activités en milieu hyperbare
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Températures extrêmes
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Bruit
Une échéance fixée aux DSN d'avril 2026
Conformément à l'article R. 4163-8 du Code du travail, l'employeur peut rectifier sa déclaration de l'année précédente jusqu'à la DSN du mois de mars de l'année en cours.
L’Assurance Maladie confirme que les entreprises peuvent modifier les données d'exposition 2025 jusqu'aux échéances des 7 ou 15 avril 2026 (correspondant à la paie de mars 2026). Passé ce délai, les corrections standards ne seront plus admises via le flux déclaratif normal.
Délais spécifiques pour les rectifications favorables au salarié
Si la rectification porte sur un ajout ou un remplacement de facteur de risque au bénéfice du salarié, un délai plus long est prévu. L'employeur peut effectuer cette modification via la DSN pendant une durée de 3 ans suivant l'année d'exposition.
Pour accompagner les gestionnaires de paie, une fiche consigne DSN est disponible dans la base de connaissances net-entreprises.fr. Elle précise les modalités de saisie des blocs de régularisation pour assurer la mise à jour correcte du compte du salarié auprès de la CNAV.