Toute personne ayant un intérêt à agir peut contester les élections. Ce peut être un salarié électeur ou candidat, une organisation syndicale ou l'employeur.
La contestation doit faire l'objet d'une déclaration orale ou écrite au greffe du tribunal judiciaire dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales ou dans les 15 jours calendaires suivant l'élection.
A noter : La Cour de cassation a précisé que les contestations portant sur les listes de candidats sont des contestations relatives à la régularité de l’élection et non pas à l’électorat. En conséquence, elles se prescrivent par 15 jours à compter de la proclamation des résultats (Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 18-11.899 ; Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-11.292).
Le tribunal judiciaire est compétent et doit statuer dans les 10 jours de sa saisine. Sa décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours.
Articles L 2314-32, R 2314-23 à R 2314-25 du Code du Travail.
Lorsqu’un employeur fixe unilatéralement les modalités d'organisation des élections professionnelles, une organisation syndicale peut toujours saisir le juge judiciaire en contestation du contenu de cette décision. Mais cette action ne peut pas être menée à n’importe quel moment et dans n’importe quelles circonstances.
Ainsi la jurisprudence considère qu’une organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats, sans saisir en amont le juge judiciaire d'un contentieux préélectoral, ni émettre la moindre réserve sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote, ne peut pas ensuite contester la validité de la décision unilatérale de l'employeur et demander l'annulation des élections après la proclamation des résultats. (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.737).
L'obligation de neutralité constitue un principe essentiel du droit électoral. L'employeur se doit de rester neutre vis-à-vis des syndicats et des candidats libres sous peine d’annulation des élections. Il ne peut pas favoriser un syndicat en lui donnant des moyens sans fournir les mêmes aux autres syndicats. Manque à son obligation de neutralité l’employeur qui laisse un syndicat organiser, à trois reprises, un stand sur un site de l'entreprise pour diffuser sa propagande électorale, sans donner les mêmes moyens d’accès aux syndicats concurrents. Ce manquement permet au syndicat lésé de contester et obtenir l'annulation des élections (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-16.854).
En cas de contestation et d'envoi de la requête par lettre recommandée avec accusé de réception, la question du point de départ du délai de contestation s'est posée.
La Cour de cassation y a répondu dans un arrêt du 11 février 2026 :
En cas d'envoi de la requête par lettre recommandée avec accusé de réception, la date prise en compte pour apprécier le délai de 15 jours est la date d’expédition de la lettre (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-60.206).
Dans cette affaire, une entreprise avait organisé des élections professionnelles dont le second tour s’était tenu un 13 juin. Le délai de contestation expirait donc le 28 juin à minuit. Un syndicat, invoquant diverses irrégularités, avait saisi le tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa requête avait été reçue le 1er juillet.
Le tribunal avait jugé sa contestation irrecevable car trop tardive, au motif que la lettre était parvenue après l’expiration du délai.
À tort selon la Cour de cassation : le tribunal n’aurait pas dû se baser sur la date de réception de la requête, mais aurait dû rechercher sa date d’expédition.
Mettre en place les élections du Comité Social et Economique (CSE)
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