Pilotage pour les données sociales
Le rapport annuel 2025 du Comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales (CSQ) s’inscrit dans la continuité des travaux conduits sous l’égide du GIP-MDS, organisme gestionnaire de la plateforme Net-entreprises.
En tant qu’opérateur central des flux déclaratifs, le GIP-MDS assure la coordination des dispositifs structurants que sont la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et la PASRAU. Ces mécanismes constituent aujourd’hui l’ossature de la transmission des données sociales vers les organismes de protection sociale et l’administration fiscale.
Le CSQ réunit l’ensemble des acteurs concernés : entreprises déclarantes, éditeurs de logiciels, organismes destinataires (Urssaf, caisses de retraite, assurance maladie, France Travail), représentants des assurés ainsi que services de l’État. Sa mission dépasse la seule validation technique des normes : il intervient également sur les dimensions juridiques, organisationnelles et qualitatives des flux transmis.
Le rapport met en lumière plusieurs chantiers menés au cours de l’exercice 2025.
Validation des évolutions normatives 2027
Le Comité a rendu un avis favorable sur les trajectoires d’évolution des normes DSN et PASRAU prévues pour 2027. Ces adaptations visent notamment à intégrer de nouvelles obligations réglementaires, à améliorer la cohérence des blocs déclaratifs et à réduire certaines redondances persistantes.
Simplification des processus déclaratifs
Le rapport souligne la poursuite des travaux de rationalisation des circuits déclaratifs. Les objectifs sont d’alléger la charge administrative pour les employeurs et de renforcer la lisibilité des données exploitées par les organismes destinataires.
La simplification ne se limite pas à la réduction du nombre de rubriques. Elle porte également sur la clarification des consignes métiers, l’harmonisation des contrôles inter-organismes et la réduction des écarts d’interprétation.
Fiabilisation des données
Le CSQ a renforcé les dispositifs de contrôle qualité des données transmises. Cette démarche vise à limiter les anomalies bloquantes, à sécuriser les droits des assurés et à améliorer la cohérence des informations utilisées pour le calcul des prestations sociales.
Sécurisation technique et juridique
Le rapport insiste également sur la consolidation des dispositifs sur le plan juridique et technique. Les flux DSN et PASRAU transportent des données sensibles ; leur protection implique des exigences élevées en matière de sécurité informatique, de traçabilité et de conformité réglementaire.
Le Comité veille ainsi à garantir la robustesse des échanges, la stabilité des versions normatives et la sécurisation des circuits de correction.
Normalisation et valorisation des données
Enfin, les travaux engagés en 2025 ont porté sur l’harmonisation des standards de données et le développement de nouveaux usages. Les informations issues de la DSN et de PASRAU alimentent désormais des dispositifs statistiques, des outils de pilotage et des mécanismes d’automatisation des droits.
Cette montée en puissance des usages suppose une qualité grandissante des données sources et une gouvernance partagée entre les différents acteurs.
Priorités identifiées pour 2026
Au-delà du bilan 2025, le rapport trace les perspectives pour l’année 2026.
Parmi les chantiers structurants figure le déploiement de la DSN dite « de substitution », destinée à sécuriser les situations dans lesquelles les flux déclaratifs doivent être complétés ou régularisés de manière encadrée.
La poursuite des actions de simplification et de fiabilisation demeure également prioritaire. L’accompagnement des évolutions à fort impact, notamment pour certaines catégories d’actifs ou de déclarants, constitue un point d’attention particulier.
Ce rapport confirme que la qualité déclarative devient un enjeu stratégique. La DSN et PASRAU ne sont plus de simples obligations déclaratives : elles sont désormais au cœur de la sécurisation des droits sociaux et du pilotage des politiques publiques.
Lire le Rapport Annuel 2025