La loi de finances pour 2026, définitivement adoptée par le Parlement le 2 février dernier, apporte une modification majeure concernant les charges sociales pour le secteur associatif et les organismes sans but lucratif. L’article 135 de la loi de finances 2026 prévoit la suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient ces structures jusqu'alors.
Quelles entreprises sont redevables de la taxe d'apprentissage ?
L'article L. 6241-1 du Code du travail définit strictement le champ d'application de cette contribution. Sont ainsi assujettis à la taxe d’apprentissage :
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Les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit ou sur option, indépendamment du fait qu’ils soient réellement redevables de cet impôt en pratique.
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Les personnes physiques et les sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, dès lors qu'elles exercent une activité de nature industrielle, commerciale ou artisanale.
Les associations sont elles soumises à la taxe d’apprentissage en 2026 ?
Jusqu'à présent, le III, alinéa 4 de l’article L. 6241-1 du Code du travail prévoyait une exonération spécifique pour les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives. Cependant, l'article 135 de la Loi de Finances pour 2026 vient supprimer cette exonération comme c’était le cas pour les mutuelles en 2025.
Par conséquent, dès l'entrée en vigueur de la loi (après passage devant le Conseil constitutionnel), ces structures basculent dans le régime de droit commun et deviennent redevables de la taxe d'apprentissage. Comme pour les autres entreprises, ces structures peuvent bénéficier d’une exonération lorsqu’elles emploient au moins un apprenti et que l’assiette de la taxe d’apprentissage est inférieure à six fois le montant du SMIC annuel.
Calendrier d'application
La loi a été adoptée provisoirement le 2 février 2026. L'assujettissement devrait être effectif dès la publication au Journal officiel, après passage devant le Conseil constitutionnel suite à la saisine par plus de soixante députés le 4 février 2026.
Cependant, une tolérance administrative est attendue pour faciliter la mise en œuvre en paie. Comme ce fut le cas lors de réformes précédentes, l'administration pourrait décider d'appliquer la mesure au premier jour du mois suivant la publication (probablement au 1er mars 2026). Ces informations devraient être communiquées via le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) ou par une communication Urssaf.