La loi relative à l'organisation des jeux olympiques d’hiver de 2030 a été définitivement adoptée le 5 février 2026. Elle devrait être publiée au Journal Officiel très prochainement.
Ce texte, largement inspiré des dispositifs mis en place pour les jeux d'été, prévoit notamment des mesures concernant le repos dominical et son traitement en paie.
Le repos dominical : Rappel des règles de droit commun
En vertu de l'article L. 3132-2 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être d'une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. En principe, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche.
Toutefois, le droit du travail prévoit plusieurs cas de dérogations :
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Les dérogations de droit : Pour les entreprises dont l'activité justifie une ouverture permanente (santé, hôtellerie, sécurité, etc.).
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Les dérogations géographiques : Zones touristiques (ZT, ZTI), zones commerciales ou gares d’affluence exceptionnelle.
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Les dérogations préfectorales et municipales : Le repos dominical peut être levé par arrêté préfectoral pour répondre à des besoins spécifiques ou par décision du maire, qui a la faculté d'autoriser l'ouverture des commerces de détail jusqu'à 12 dimanches par année civile.
Par ailleurs, les salariés travaillant dans le commerce alimentaire peuvent travailler jusqu’à 13h le dimanche, avec contreparties obligatoires.
La nouvelle dérogation temporaire pour les Jeux d'hiver 2030
L'article 42 de la loi introduit une dérogation supplémentaire liée à l'affluence exceptionnelle attendue entre le 1er janvier et le 31 mars 2030.
Concrètement, le préfet pourra autoriser les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos par roulement. Cette mesure concerne :
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Les communes d'implantation des sites de compétition
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Les communes limitrophes ou situées à proximité immédiate de ces sites
La procédure d'autorisation est strictement encadrée. Le préfet doit solliciter l'avis du conseil municipal, des organisations patronales et des syndicats de salariés concernés. Ces derniers disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis. Une procédure d'extension est également prévue pour permettre l'harmonisation de l'ouverture entre établissements d'un même secteur d'activité au sein d'une zone géographique.
Le recours au travail dominical dans ce cadre repose sur le volontariat. L'employeur ne peut imposer ce changement de rythme sans l'accord écrit du salarié.
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Droit de rétractation : Le salarié peut revenir sur sa décision à tout moment, sous réserve d'en informer son employeur par écrit en respectant un délai de 10 jours francs.
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Majoration de salaire : La rémunération des heures travaillées le dimanche doit être au moins doublée.
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Repos compensateur : Le salarié doit bénéficier d'un repos de remplacement équivalent en temps.