Activation de mesures exceptionnelles par l’Urssaf
Face aux conséquences de la tempête Goretti en Normandie, l’Urssaf met en œuvre un dispositif d’accompagnement spécifique à destination des employeurs impactés. L’objectif est de tenir compte des difficultés matérielles et organisationnelles rencontrées dans la gestion des obligations sociales.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre habituel des situations exceptionnelles reconnues (catastrophe naturelle, intempéries majeures), sans modification des règles de fond mais avec une application assouplie des procédures de recouvrement.
Tolérance sur les obligations déclaratives
Les employeurs qui se trouvent temporairement dans l’impossibilité de réaliser leurs déclarations sociales dans les délais légaux peuvent bénéficier d’une appréciation bienveillante de leur situation.
Lorsque le retard de déclaration est directement lié aux conséquences des inondations (accès aux locaux, systèmes informatiques indisponibles, désorganisation temporaire du service paie), l’Urssaf indique qu’aucune sanction automatique ne sera appliquée.
Cette tolérance vise notamment les déclarations sociales nominatives (DSN) et les formalités associées aux échéances habituelles de cotisations.
Report des échéances de cotisations sociales
En complément de la tolérance déclarative, les employeurs concernés peuvent solliciter un report de leurs échéances de cotisations sociales. Ce report prend la forme d’un délai de paiement adapté à la situation de l’entreprise et à l’ampleur des difficultés rencontrées.
Dans ce cadre :
- les cotisations restent dues,
- leur exigibilité est différée,
- les pénalités et majorations de retard normalement applicables font l’objet d’une remise d’office.
Aucune demande spécifique de remise n’est exigée dès lors que le délai de paiement est accordé au titre de la situation exceptionnelle.
Modalités pratiques de contact avec l’Urssaf
Les employeurs souhaitant bénéficier de ces mesures doivent se rapprocher de l’Urssaf par l’un des canaux suivants :
Messagerie sécurisée
Rubrique « Messagerie », puis « Une formalité déclarative » et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ».
Téléphone
3957
Il est rappelé que l’ensemble des démarches réalisées via les services en ligne de l’Urssaf ainsi que les dispositifs d’accompagnement proposés sont entièrement gratuits.