L'absence de CSE, sans procès-verbal de carence, cause un préjudice automatique aux salariés

Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (article L 2311-2 du code du travail).

Dans une affaire jugée le 17 décembre 2025 par la Cour de cassation, une gouvernante d'hôtel avait saisi la juridiction prud'homale afin de voir annuler un avertissement, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à titre notamment de discrimination, de harcèlement moral, de manquement à l'obligation de sécurité et de privation d'une possibilité de représentation de ses intérêts en raison de l'absence d'institutions représentatives du personnel.

Ayant démissionné de son poste, elle demandait également à ce que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul.

La Cour d'appel l'avait déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de la privation d'une représentation adaptée au motif que, si le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser des élections professionnelles en 2019 et en 2020 était bien établi, la salariée ne justifiait pas de la réalité d'un préjudice résultant de l'absence d'instance représentative du personnel.

Faux pour la Cour de cassation qui considère que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Le seul constat de la privation d'une possibilité de représentation et de défense des intérêts ouvre droit à réparation !

Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-19.383