CCN de l'habitat et du logement accompagnés
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, et dans leur propre champ d'application professionnel (structures des personnels des PACT/ARIM), les stipulations de l'avenant n° 64 du 12 mars 2024 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail.
CCN de l'immobilier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 105 du 28 mai 2025 relatif à la contribution conventionnelle formation professionnelle.