Rappel du cadre juridique du précompte
Le précompte social s’applique aux artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés fiscalement en traitements et salaires. Les créateurs imposés en bénéfices non commerciaux (BNC) en sont dispensés, conformément aux règles définies par le Code de la Sécurité sociale (articles L. 382-1 et R. 382-17).
Dans ce cas, les diffuseurs ne doivent pas prélever les cotisations à la source, à condition que l’artiste-auteur leur fournisse une dispense valide pour l’année en cours.
Dispense obligatoire pour les artistes-auteurs en BNC
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC bénéficient automatiquement d’une dispense de précompte. Cette dispense n’est pas facultative : elle doit impérativement être transmise à chaque diffuseur afin qu’il applique correctement les règles de cotisation.
À défaut, le diffuseur pourrait, par prudence, appliquer le précompte, entraînant des retenues sociales injustifiées et des démarches administratives supplémentaires pour l’artiste-auteur.
Où récupérer la dispense annuelle ?
Chaque année, la dispense de précompte est mise à disposition dans l’espace personnel artistes-auteurs.urssaf.fr, rubrique « Messagerie ».
Une notification par mail est envoyée aux artistes-auteurs, accompagnée du document en pièce jointe.
Ce justificatif doit ensuite être transmis aux clients ou diffuseurs au moment de l’émission des notes d’auteur ou factures.
Cas particulier : création d’activité en cours d’année
Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité, l’Urssaf ne fournit pas immédiatement une dispense annuelle. Durant la première année, le certificat d'immatriculation lié au numéro SIRET tient lieu de justificatif auprès des diffuseurs.
Ce document prouve l’affiliation au régime artistes-auteurs et vaut dispense de précompte jusqu’à la mise à disposition de la première dispense officielle.