Faute de vote dans les délais impartis par l’article 47-1 de la Constitution, le PLFSS 2026 sera directement transmis au Sénat dans une version largement amendée par les députés. Retrouvez les principales mesures en paie encore en discussion, ainsi que celles retirées lors des débats parlementaires.
Un texte transmis au Sénat sans vote de l'Assemblée nationale
Faute de vote dans les délais fixés par l’article 47-1 de la Constitution, l’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen du PLFSS 2026. Le gouvernement transmet donc directement au Sénat une version intégrant les amendements adoptés en séance publique, pour un examen prévu du 19 au 25 novembre 2025.
Les mesures en paie du texte transmis au Sénat
| Thème | Contenu de la mesure |
|---|---|
| Malus vieillesse | Malus pour entreprises ≥ 300 salariés dépourvues d’accord ou plan d’action sur l’emploi des seniors |
| Indemnité de rupture conventionnelle / mise à la retraite | Contribution patronale portée de 30 % à 40 % |
| Management packages | Clarification et sécurisation du régime social |
| Réduction générale | Substitution du paramètre "SMIC" par le minimum conventionnel dans certaines branches lorqu'il est inférieur au SMIC |
| Heures supplémentaires | Déduction forfaitaire de 0,50 € étendue aux employeurs ≥ 250 salariés |
| Intérêts d’emprunt | Prise en charge possible, exonérée de cotisations (dans la limite de 8 % PASS) mais soumise à CSG-CRDS et forfait social (taux de 20%) |
| Exonération TO-DE | Extension aux entreprises de travaux forestiers |
| Exonération LODEOM | Extension aux chambres d’agriculture et CCI |
| Travail dissimulé | Majoration des pénalités (+10 pts) et suppression de la réduction possible |
| Prescription / IJSS | Prescription minimale (arrêt initial 1 mois / prolongation 2 mois) + plafonnement IJSS AT/MP |
| Maladies professionnelles | Réforme transmise en l’état faute d’examen |
| Congé naissance supplémentaire | Fractionnement possible + 1 mois non simultané avec l’autre parent |
| Retraites | Durcissement cumul emploi-retraite + prise en compte maternité/éducation dans les "carrières longues" + décalage du calendrier de la réforme |
Les mesures supprimées
| Mesures supprimées |
|---|
| Forfait social 8 % sur plusieurs avantages (Titres-restaurants, CSE, chèques-vacances, …) |
| Fin de l'exonération de cotisatons salariales pour les apprentis |
| Relèvement du seuil d'exonérations JEI |
| Révision de l'exonération LODEOM |
Et ensuite ?
À l’issue de l’examen au Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) tentera d’arrêter une version commune du texte. En cas d’accord, celui-ci sera soumis pour adoption aux deux chambres. En cas d’échec, le PLFSS repartira en nouvelle lecture à l’Assemblée, qui aura le dernier mot.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé qu’il n’utiliserait pas l’article 49-3 pour faire adopter le texte sans vote.
Enfin, conformément à l’article 47-1, alinéa 3, si le Parlement ne se prononce pas dans les délais, le gouvernement aurait la possibilité d'appliquer le PLFSS par ordonnance.