La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2025.
Elle créée une nouvelle obligation pour l’employeur afin de donner une meilleure visibilité sur le retour ou non du salarié dans l’entreprise à l’issue d’un congé de transition professionnelle (CPF de transition).
Le projet de transition professionnelle permet à un salarié de s'absenter de son poste pour se former, l’objectif étant de changer de métier ou de profession.
Après le congé de transition professionnelle, le salarié peut réintégrer l’entreprise ou non.
La loi créée une obligation pour l’employeur de notifier au salarié, 3 mois avant la fin de la formation, son droit à réintégrer, à l’issue de la formation, son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.
Dans la lettre de notification, l’employeur doit préciser que le salarié dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître sa décision. Le silence du salarié vaut acceptation de réintégrer l’entreprise à l’issue de la formation.
Cette nouvelle mesure entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
Le CPF de transition professionnelle
Qu’est-ce-que le CPF de transition professionnelle ?Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle (CPF TP) remplace le congé individuel de formation (CIF).Il permet au titulaire du ...