La démission ne se présume pas !

La démission d’un salarié ne peut être valable que si elle est librement consentie et non viciée.

Elle ne peut résulter que d’une manifestation claire et non-équivoque de volonté du salarié.

En principe, dès lors que la démission procède d’une volonté claire et non-équivoque, elle est considérée comme ferme et définitive. Le salarié démissionnaire ne peut donc plus se rétracter sauf avec l’accord de l’employeur.

Il peut toutefois revenir sur sa démission si celle-ci n’était pas libre et réfléchie, à condition de le faire dans un bref délai, le délai jugé comme raisonnable étant de l’ordre de quelques jours.

La Cour de cassation a précisé récemment que la volonté claire et non équivoque de démissionner ne peut pas se déduire de la réception sans réserve des documents de fin de contrat par le salarié.

Dans cette affaire, les juges du fond avaient en effet considéré que le salarié avait accepté une nouvelle affectation en qualité de directeur général d'une autre société du groupe établie aux Etats-Unis, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis indéterminée, conclu avec cette société américaine sous l'égide de la société mère également implantée aux Etats-Unis, et qu'il avait réceptionné sans réserve le certificat de travail et le solde de tout compte établis par la société française avec laquelle il avait soldé tous ses congés.

Le salarié avait apporté aux débats un mail adressé au directeur des ressources humaines de la société mère américaine lors des discussions en vue de son expatriation, dans lequel il avait indiqué que « en parallèle du contrat américain, nous devons geler le contrat français tout en continuant à souscrire à la retraite française ».

La Cour de cassation a accueilli favorablement l'argument du salarié en considérant que ce mail prouvait qu'il n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-14.384