Heures supplémentaires et congés payés : Quelles sont les règles ?

Dans une décision du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant le décompte des heures supplémentaires lorsqu'un salarié prend des congés payés sur la semaine. Comme pour le sort des congés payés en cas d'arrêt de travail dans une autre décison à cette même date, cette décision s'aligne sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

Heures supplémentaires et congés payés : Que dit le code du travail ?

Selon le code du travail, les congés payés ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif pour le déclenchement des majorations d’heures supplémentaires ni pour le calcul du contingent annuel.

Concrètement, si un salarié est en congés une partie de la semaine, ces journées ne viennent pas s’ajouter au temps de travail pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. 

Un revirement de jurisprudence en cohérence avec le droit européen

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle a jugé que, dans le cadre du décompte hebdomadaire du temps de travail, les périodes de congés payés devaient être prises en compte pour déterminer si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires était atteint.

Cette position s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui considère que les congés payés doivent être assimilés à du temps de travail effectif au regard des heures supplémentaires. La CJUE rappelle notamment qu'un salarié ne doit pas subir de perte financière liée à la prise de ses congés, même différée, et l'employeur ne doit pas mettre en place de pratiques qui découragent la prise des congés Il est donc contraire au droit européen d’exclure les congés payés du calcul des heures supplémentaires.

Sous cette influence, la Cour de cassation a donc changé sa position le 10 septembre 2025. Comme pour d’autres évolutions imposées par le droit européen, telles que l'acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt de travail, cette décision illustre la manière dont le droit français s’adapte progressivement aux exigences de la CJUE.

Attention : Cette nouvelle règle ne vise que le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires. Elle ne s’applique pas aux autres modalités de décompte (mensuel, cycle, annuel, ...). A voir si d'autres décisions de la haute Cour viendront apporter des précisions dans ces cas bien spécifiques

Et ensuite ?

Dans l’immédiat, il existe donc un écart entre le droit français et le droit européen. D’autres jurisprudences viendront peut être compléter cette nouvelle interprétation du décompte des heures supplémentaires. Comme pour d’autres sujets déjà adaptés, les pouvoirs publics devraient probablement s’emparer de la question et inscrire cette évolution dans une prochaine loi d’adaptation au droit européen. En attendant, la prudence invite les employeurs à anticiper ce changement et à intégrer cette jurisprudence dans leurs pratiques de paie et de gestion du temps de travail.

Cour de cassation - 10 septembre 2025 - Pourvoi n° 23-14.455