Le code de la santé publique prévoit qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.
Une signalisation apparente rappelant cette interdiction et portant un message de prévention doit ainsi être obligatoirement apposée dans toutes les entreprises.
Articles L 3512-8, R 3512-2, R 3512-7 du code de la santé publique
Suite au décret du 27 juin 2025 ayant étendu l'interdiction de fumer à de nouveaux espaces publics, un arrêté du 21 juillet est venu modifier les signalétiques obligatoires.
Les entreprises doivent donc modifier sans attendre leurs panneaux de signalisation.
Vous retrouverez les nouvelles signalétiques dans notre dossier :
Les documents et affichages obligatoires en matière de personnel
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à mettre en place vos registres, notamment le registre unique du personnel, et rédiger l’ensemble des affichages obligatoires dans votre entreprise.
Les documents et affichages obligatoires en matière d'hygiène et de sécurité
Ces nouvelles signalétiques sont obligatoires depuis le 23 juillet 2025.
L'arrêté précise cependant que les signalisations "interdiction de fumer" conçues, éditées ou imprimées avant le 22 juillet 2025, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er décembre 2010 ou mises en œuvre en application d'un arrêté municipal, sont réputées valides à condition qu'elles mentionnent le principe de l'interdiction de fumer, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction.
En revanche, les signalisations "emplacement fumeurs" éditées ou imprimées avant le 22 juillet 2025 et conformes à l'annexe 2 de l'arrêté du 1er décembre 2010 ne sont réputées valides que pendant 6 mois suivant la publication de l'arrêté, soit jusqu'au 22 janvier 2026.
Les nouvelles signalisations doivent enfin respecter les dispositions graphiques suivantes :
- Les modèles "interdiction de fumer" et "emplacement fumeurs" doivent être reproduits en l’état et ne peuvent en aucun cas être modifiés.
- Ces modèles sont libres d’impression sur n’importe quel papier, plastique, métal, autocollant, etc.
- Lorsque la signalisation doit être apposée dans des lieux extérieurs, ces modèles peuvent être peints ou gravés directement sur un ou plusieurs des supports, équipements, surfaces ou espaces visibles des lieux concernés.
- La taille minimale de la signalisation, quel que soit le support ou la méthode utilisée, est de 15 × 21 cm (A5), sans limites d’agrandissement homothétique, dans les lieux fermés et couverts.
- La taille minimale de la signalisation, quel que soit le support ou la méthode utilisée, est de 21 × 30 cm (A4), sans limites d’agrandissement homothétique, dans les espaces non couverts et les espaces extérieurs.
- Lorsque la signalétique est peinte ou gravée en monochrome, la couleur utilisée doit créer un contraste par rapport à la surface.
- En polychromie, les couleurs et typographies utilisées ne peuvent différer des références fixées à la charte graphique de l’annexe 4 de l'arrêté.
Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique.