CONTRAT DE TRAVAIL :
Il est interdit de recourir à un intérimaire pour effectuer des travaux dangereux !
Le code du travail prévoit qu'il est interdit de recourir au travail temporaire, à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou à un salarié temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire.
Il est notamment interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux poussières de métaux durs.
En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire en violation de ces dispositions, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que les travaux ne font pas partie des travaux proscrits.
A défaut pour l'employeur de rapporter cette preuve, le salarié concerné peut demander une requalification de son contrat de mission en CDI. La rupture du contrat de travail s'analyse alors en un licenciement nul.
Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.142