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Action de groupe : la liste des tribunaux judiciaires compétents a été publiée

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Action de groupe : la liste des tribunaux judiciaires compétents a été publiée.

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Un décret du 16 juillet 2025 fixe le siège et le ressort des 8 tribunaux judiciaires désignés pour connaître des actions de groupe.

Il est entré en vigueur le 19 juillet 2025.

SIÈGE
RESSORT

Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Lille

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen

Lyon

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Marseille

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Nancy

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Paris

Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu

Rennes

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Fort-de-France

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 désignant les tribunaux judiciaires compétents en matière d'action de groupe

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