Un avenant à l'accord national interprofessionnel AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, signé le 19 juin 2025, met fin à la possibilité pour les entreprises de recourir à la procédure dite de démission volontaire pour revenir aux taux ou assiettes de cotisation de droit commun.
Rappel sur les règles de cotisation AGIRC-ARRCO
Depuis la fusion des régimes AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire s'appliquent sur deux tranches de salaire :
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Tranche 1 : de 0 à 1 PASS (soit jusqu'à 3 925 € par mois en 2025), avec un taux effectif de 7,87 %
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Tranche 2 : de 1 à 8 PASS (de 3 925 € à 31 400 € par mois), avec un taux effectif de 21,59 %
Certaines entreprises appliquaient encore, par dérogation, des taux ou assiettes supérieurs, du fait d'accords antérieurs au 2 janvier 1993. Jusqu'à présent, elles pouvaient revenir au droit commun via une démission volontaire.
Suppression de la démission volontaire
L'avenant n° 28, entré en vigueur le 19 juin 2025, supprime cette procédure. Elle permettait, par accord collectif ou décision des 2/3 des votants dans l'entreprise, de mettre fin à l'application des taux ou assiettes dérogatoires, moyennant une indemnisation versée à l'AGIRC-ARRCO.
Désormais, ce mécanisme n'est plus accessible. Les entreprises concernées doivent recourir à la procédure de résiliation avec contribution de maintien de droits, sans perte des droits acquis pour les salariés.
Pourquoi cette suppression ?
Selon la circulaire AGIRC-ARRCO du 30 juin 2025, cette démission entraînait l'annulation définitive des droits acquis sur les assiettes ou taux supérieurs, sans remboursement des cotisations, ni aux salariés, ni aux employeurs.
Source : Circulaire Agirc-Arrco 2025-9-SG-DRJ