Les partenaires sociaux ont finalisé, le 27 mai 2025, un projet d'avenant visant à ajuster le dispositif de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage. Ce texte, ouvert à signature jusqu'au 19 juin 2025, prévoit plusieurs modifications du dispositif de bonus malus qui entreront en vigueur au 1er mars 2026.
Qu'est ce que le bonus-malus de l'assurance chômage
Le bonus malus de l'assurance chômage, c'est quoi ?
Le dispositif de bonus malus consiste à moduler le taux de cotisation patronale selon le "taux de séparation" de l’entreprise comparé à celui de son secteur.
Dispositif de bonus malus : Comment ça marche ?
Pour les employeurs ayant un taux de séparation inférieur au taux médian de son secteur d'activité, la cotisation d'assurance chômage est plus faible que le taux général dans la limite plancher de 2,95%. Dans le cas contraire, te taux modulé d'assurance chômage est majoré dans la limite de 5%.
Bonus Malus de l'assurance chômage : Qui est concerné ?
Le dispositif de bonus-malus de la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés dans 7 secteurs fortement utilisateurs de contrats courts.
Exclusion de certaines fins de contrat non imputables à l'employeur
Le projet d'avenant affine les fins de contrat prises en compte afin de ne pas pénaliser les employeurs pour les fins de contrat :
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Exclusion des fins de contrat saisonnier,
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Exclusion des licenciements pour inaptitude d'origine non professionnelle,
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Exclusion des licenciements pour faute grave ou lourde,
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Prise en compte uniquement des contrats d'une durée inférieure à 3 mois.
Un travail technique est également prévu pour exclure certaines ruptures liées à la continuité du service public.
Une maille sectorielle plus fine pour la comparaison des taux de séparation
Le taux de contribution de l’entreprise reste déterminé par comparaison entre son taux de séparation et le taux médian de son secteur. Toutefois, la maille sectorielle sera affinée
Une négociation à venir sur les contrats courts
D'ici la fin de l'année 2025, une négociation paritaire spécifique s'engagera pour mieux encadrer le recours aux contrats courts. Les travaux préparatoires débuteront à l'automne 2025.
Calendrier des cycles de modulation
Les nouvelles règles s'appliqueront au terme du 4e cycle de modulation, soit à compter du 1er mars 2026.
Toutefois, afin de prendre en compte la diminution du taux général de l'assurance chômage, la formule du taux modulé sera ajusté pour la 4ème période de modulation. Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, la formule du taux modulé est la suivante : taux = ratio entreprise x 1,46 + 2,54 (au lieu de 2,59).
Et maintenant ?
Pour que ces mesures entrent en vigueur, l'avenant devra être signé puis agréé par arrêté ministériel. Certaines mesures nécessiteront également des textes législatifs ou réglementaires.
Les entreprises concernées ont donc quelques mois pour anticiper ces évolutions, notamment en adaptant leurs pratiques de recours aux contrats courts.