Pour appliquer un forfait annuel en jours à un cadre, l’employeur est tenu de conclure, par écrit, avec le cadre, une convention individuelle en jours mentionnant :
- La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs ;
- Le nombre de jours compris dans le forfait ;
- Les modalités selon lesquelles l’employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
L’employeur est également tenu :
- D’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié.
- D’organiser une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
- De définir et communiquer par tout moyen aux cadres en forfait jours les