La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit que les entreprises tenues de mettre en place la participation (entreprises de 50 salariés et plus) ayant un ou plusieurs délégués syndicaux qui ouvrent une négociation pour mettre en œuvre un dispositif de participation ou d’intéressement doivent, lors de cette négociation, négocier sur :
- La définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice ;
- Les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.
Les entreprises soumises à cette obligation dans lesquelles un accord d’intéressement ou de participation est applicable au 30 novembre 2023 devaient engager la négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent avant le 30 juin 2024.
Le Ministère du Travail a apporté des précisions sur cette nouvelle obligation : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-augmentation-exceptionnelle.pdf
Négocier sur l'augmentation exceptionnelle de bénéfice et le partage de la valeur
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus doivent négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les modalités de partage de la valeur.