Mise en place de la participation : précisions du Ministère du travail sur le dispositif dérogatoire expérimental

La participation doit en principe être mise en place par :

• Accord collectif d'entreprise ;
• Accord entre l’employeur et les représentants des syndicats représentatifs dans l'entreprise ;
• Accord établi par un vote positif, parmi les membres du CSE, si vous en avez un, sur le projet d'accord présenté par le chef d'entreprise, à la majorité des membres présents à la réunion ;
• Accord présenté par le chef d'entreprise (conjointement avec au moins un syndicat lorsque des syndicats représentatifs sont implantés dans l'entreprise, conjointement avec le CSE si un CSE est présent dans l'entreprise ou seul en l'absence de CSE et de syndicats) et ratifié par au moins 2/3 du personnel de l'entreprise ;
• Par un accord mis en place par décision unilatérale du chef d'entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés, après consultation du CSE s’il existe.

Mais, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans à compter du 30 novembre 2023, les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation (donc les entreprises de moins de 50 salariés) peuvent mettre en application un régime de participation dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés. C’est-à-dire que le dispositif dérogatoire mis en place peut prévoir une formule de calcul de la réserve spéciale pouvant mener à un résultat moins favorable que la formule légale.

Le régime de participation dérogatoire peut être mis en place :

• Soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de la branche ;

Chaque branche professionnelle devait engager une négociation en vue de la mise en place de ce régime de participation dérogatoire avant le 30 juin 2024.

• Soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de l’entreprise.

Dans ce cas, en cas d’échec des négociations, l'employeur ne peut pas mettre en place unilatéralement le régime de participation dérogatoire si la formule de calcul de la réserve spéciale dérogatoire est moins favorable que la formule légale. Il ne peut utiliser la voie de la décision unilatérale après consultation du CSE que si la formule de calcul de la réserve spéciale dérogatoire est au moins aussi favorable que la formule légale.

Les entreprises de moins de 50 salariés, qui appliquaient déjà un mécanisme de participation volontaire au 30 novembre 2023, peuvent opter pour le régime dérogatoire moins favorable en concluant un nouvel accord de participation selon les modalités prévues ci-dessus.

Le 6 juin 2024, le Ministère du travail a apporté des précisions sur ce dispositif dérogatoire : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-experimentation-participation-derogatoire.pdf