L'accord prévoit notamment la mise en place d’un observatoire chargé d’enquêter chaque année auprès des livreurs indépendants sur les situations de discrimination dont ils seraient victimes.
Chaque plateforme devra également mettre en place un dispositif d’alerte facilement accessible, via une application, permettant au livreur de signaler tout incident, ainsi qu’une assistance téléphonique pour les accompagner dans leurs démarches si nécessaire.
Dès que la plateforme sera informée d’un acte ou d’un comportement discriminatoire à l’encontre d’un livreur indépendant, elle devra être à son écoute et prendre en compte son signalement.
Un droit au dédommagement est créé pour les livreurs lorsque le compte de celui-ci est suspendu en cas de signalement puis réactivé au terme des investigations menées par la plateforme.
Les plateformes par ailleurs devront concevoir et diffuser auprès de leurs utilisateurs (livreurs indépendants, restaurateurs, commerçants destinataires des livraisons), un guide d’accompagnement sur les propos, actes et comportements