Présentation de l’affaire
Un salarié, reconnu travailleur handicapé depuis 1998, est engagé en qualité d'aide bobineur, à compter du 16 juin 2005.
Licencié le 16 novembre 2016 pour motif disciplinaire, il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Il met notamment en avant le traitement discriminatoire dont il s’estime victime, invoquant pour cela le fait qu’un salarié ayant la même activité au sein de l’entreprise bénéficiait d’un taux horaire supérieur au sien (NDLR : une différence de 0,10€/heure dans la présente affaire).
Arrêt de la cour d’appel
La cour d'appel de Nancy, par arrêt du 18 novembre 2021, donne raison au salarié.
Mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation, indiquant à cette occasion que le collègue de travail auquel le salarié comparait sa rémunération horaire justifiait d’une qualification supérieure en tant que « référent technique ».