S’appuyant notamment sur l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie du 29 novembre 2023, le décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifie l’article D. 1423-56 du Code du travail relatif au taux horaire des vacations des conseillers prud’hommes.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le conseiller prud’homme salarié qui exerce l’une des activités énumérées à l’article R. 1423-55 du Code du travail perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé, non plus à 8,40 € mais à 12 € dans les cas suivants :
- lorsqu’il exerce cette activité en dehors des heures de travail ;
- lorsqu’il a cessé son activité professionnelle ;
- lorsqu’il est demandeur d’emploi.
Décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail.