Titres-restaurants : quel régime en 2024 ?

Thématique

Explications

Utilisation des titres-restaurants

La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 « visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables », publiée au JO du 27 :

• Prolonge le régime de l’article 6 de la loi pouvoir d’achat d’une année (NDLR : plus précisément jusqu’au 31 décembre 2024), l’utilisation « assouplie » des titres-restaurants.

Ces dispositions permettent l’utilisation des titres-restaurants pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (NDLR : sont ici notamment visés des produits comme le riz, les pâtes alimentaires, la farine, les œufs, etc.).

Participation patronale

En 2024, la participation patronale maximum sur tickets restaurant exonérée de cotisations de sécurité sociale est fixée à 7,18 €

(mise à jour du BOSS du 22/12/2023)

Participation de l’employeur ou du CSE

Non soumise à cotisations

Soumise à cotisations

La participation est

• Comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

ET

• Ne dépasse pas 7,18 € (valeur 2024) 

1. Si la participation est inférieure à 50 % de la valeur du titre, toute la participation patronale est soumise à cotisations.
2. Si la participation est supérieure à 60 %, seule la fraction « excédentaire » est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés) ;
3. Si la participation de l’employeur est supérieure à 7,18 € (tout en étant supérieure à 50% et inférieure à 60%) : seule la fraction « excédentaire » est soumise à cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).

Participation de l’employeur ou du CSE

Exonération fiscale

Soumission à l’IR

La participation est

• Comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

ET

• Ne dépasse pas 7,18 € (valeur 2024) 

1. Si la participation est inférieure à 50 % de la valeur du titre;
2. Si la participation est supérieure à 60 %;
3. Si la participation de l’employeur est supérieure à 7,18 € (tout en étant supérieure à 50% et inférieure à 60%) : seule la fraction « excédentaire » est soumise à impôt sur le revenu.